7 juillet 2015 - L’Italie confirme sa décision de rejoindre la coopération renforcée

Le Conseil de l’Union Européenne a reçu une notification officielle dans laquelle l’Italie confirme sa décision de rejoindre la coopération renforcée concernant le règlement sur le brevet unitaire.

Il est donc maintenant certain que l’Italie sera pleinement engagée dans le brevet unitaire et la juridiction unifiée des brevets.

Lire la notification (en anglais)