29 juin 2012 - Division centrale de la future juridiction européenne du brevet

Le conseil européen est parvenu vendredi 29 juin à un accord politique au sujet du siège de la division centrale de la future juridiction européenne du brevet :

La division centrale sera située à Paris.

La division centrale sera compétente pour juger de la validité des brevets européens et des futurs brevets unitaires.

A titre de compromis cependant, deux sections de la division centrale seront établies pour certains domaines techniques à Munich (pour la mécanique) et à Londres (pour la chimie et la pharmacie).

Cette décision met un terme à un blocage persistant et doit permettre de poursuivre les discussions pour une signature prochaine de l’accord international qui définit cette nouvelle juridiction. La juridiction aura compétence exclusive pour juger de la contrefaçon et de la validité des brevets européens et des brevets unitaires. Elle comprendra, au niveau de la première instance, des divisions locales dans les divers pays européens ainsi qu’une division centrale chargée plus particulièrement des questions de validité des brevets. Au niveau de la deuxième instance, une cour d’appel unique centralisera les décisions.

Les décisions rendues par cette nouvelle juridiction européenne auront des effets directs sur tout le territoire des pays membres, c’est à dire tous les pays de l’Union européenne (sauf l’Espagne et l’Italie qui , pour l’instant ne participent pas à ce projet).

Dès que l’accord international sur cette juridiction sera en vigueur, il sera en outre possible à un déposant de choisir l’obtention d’un brevet « unitaire » au moment de la délivrance d’un brevet européen. Un tel brevet aura un effet unitaire dans tous les pays de l’Union européenne (sauf l’Espagne et l’Italie). Une seule annuité de renouvellement sera exigée. Un brevet délivré en français devra uniquement être traduit en anglais.

CASALONGA a soutenu ce projet dès l’origine, a participé à plusieurs groupes de travail pour l’élaboration de ces accords internationaux et continue d’œuvrer à la mise au point des règles de procédure de cette nouvelle juridiction. Nos équipes spécialisées intégrées d’avocats et de conseils seront prêtes à défendre les intérêts des entreprises innovantes en les représentant devant cette nouvelle juridiction dès son entrée en vigueur.