28 mai 2015 - Brevet Unitaire : l’Italie rejoint la coopération renforcée

L’Italie a décidé de rejoindre la coopération renforcée concernant le réglement sur le brevet unitaire. Cette décision du gouvernement italien devrait être prochainement confirmée par le Parlement.

L’Italie était déjà un Etat membre contractant de la Juridiction Unifiée des Brevets (JUB) qui est compétente pour juger de la contrefaçon et de la validité non seulement des brevets unitaires mais également des brevets européens à effet national.

L’Italie va donc pouvoir être pleinement engagée à la fois dans le brevet unitaire et la Juridiction Unifiée des Brevets.

Compte-tenu de l’importance économique de l’Italie, cette nouvelle renforce considérablement l’intérêt du futur brevet unitaire et de la Juridiction Unifiée. Il est à souhaiter maintenant que l’Italie ratifie rapidement l’Accord sur la Juridiction Unifiée.