25 juin 2015 - Décision préliminaire pour les annuités du futur brevet unitaire

Le 25 juin, le Comité Restreint de l’Office Européen des Brevets (OEB) a décidé d’adopter la proposition de l’OEB intitulée « True TOP 4 » .

Il en résulte que chaque annuité pour le brevet unitaire devrait être approximativement égale à la somme des 4 annuités dues pour un brevet européen délivré validé en France, Allemagne, Grande-Bretagne et aux Pays-Bas.

Ces montants sont relativement élevés et risquent de ne pas être véritablement attrayants pour un breveté seulement intéressé par une protection dans 3 ou même dans 4 pays européens. Comparer les coûts nécessite également de tenir compte des pays véritablement intéressants pour une entreprise déterminée : par exemple, les frais de renouvellement en Italie sont moins élevés qu’aux Pays-Bas.

Cette décision n’est pas absolument définitive et les discussions politiques se poursuivent entre les futurs Etats contractants, notamment pour la détermination d’une clé de répartition.

Néanmoins, cette décision préliminaire doit maintenant permettre de préparer la stratégie future à adopter dès que le brevet unitaire et la juridiction unifiée des brevets (JUB) seront en vigueur

Les annuités envisagées pour le brevet unitaire seraient les suivantes :

ANNÉE
TAXE (€) ANNÉE TAXE (€)

2
3
4
5
6
7
8
9
10

35
105
145
315
475
630
815
990
1 175
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
1 460
1 775
2 105
2 455
2 830
3 240
3 640
4 055
4 455
4 855

Il faut rappeler que des annuités sont également dues pour une demande de brevet européen non encore délivrée. Habituellement, le brevet européen est délivré au bout de 5 ans environ à compter de la date de dépôt. Les annuités pour le brevet unitaire ne sont dues qu’après la délivrance du brevet. Si la délivrance se produit après 5 ans à compter du dépôt, les annuités pour le brevet unitaire seront moins chères au début que les annuités pour la demande de brevet avant délivrance. (ce n’est qu’après la 11e année, que l’annuité est plus élevée pour le brevet unitaire)

Les annuités pour une demande de brevet européen non encore délivrée sont les suivantes :

ANNÉE
TAXE (€) ANNÉE TAXE (€)


3
4
5
6
7
8
9
10


465
580
810
1 040
1 155
1 265
1 380
1 560
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
1 560
1 560
1 560
1 560
1 560
1 560
1 560
1 560
1 560
1 560

Il doit également être rappelé que le brevet unitaire, qui pourrait couvrir théoriquement 25 pays, couvrira probablement au départ uniquement 13 ou 14 pays européens, y compris la France, l’Allemagne et la Grande-Bretagne. Parmi les autres pays, l’Italie a récemment annoncé sa volonté de participer. Mais l’Espagne est toujours opposée à toute participation.

Les montants des annuités pour le brevet unitaire pourront être révisés au bout de 4 ans, par exemple si davantage de pays adhèrent au système.

À l’heure actuelle (fin Juin 2015) l’état du processus de ratification est le suivant :

7 pays ont ratifié

  • - France
  • - Autriche
  • - Belgique
  • - Suède
  • - Danemark
  • - Luxembourg
  • - Malte

8 pays envisagent de ratifier :

  • - Allemagne
  • - Grande-Bretagne
  • - Italie
  • - Pays-Bas
  • - Portugal
  • - Finlande
  • - Lituanie
  • - Estonie

La situation de la Grande-Bretagne est quelque peu obscure depuis que le gouvernement britannique a décidé d’organiser un référendum sur la sortie possible de l’Union européenne.

Si une telle sortie était adoptée, la Grande Bretagne ne pourrait plus être partie au brevet unitaire et à la juridiction unifiée des brevets. La section de la division centrale de Londres devrait alors être déplacée, probablement à Paris, où se trouve le siège de la division centrale.