19 février 2013 - Signature de l’accord sur la juridiction unifiée des brevets

Le 19 février 2013, 24 Etats Membres ont signé l’Accord sur la mise en place d’une Juridiction Unifiée en matière de brevets.

Le Règlement sur le brevet unitaire ainsi que l’Accord sur la Juridiction Unifiée en matière de brevets pourraient entrer en vigueur avant juin 2014 (après ratification d’au moins 13 Etats Membres incluant la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni).

En parallèle, le Règlement de procédure devra être finalisé et le montant des annuités pour le brevet unitaire déterminé. Les divisions locales et régionales du Tribunal de Première Instance devront être choisies et organisées dans les différents Etats Membres.

La division centrale, qui aura son siège à Paris, est en cours de mise en place.