Brevet unitaire

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Brevet unitaire

Un brevet unitaire a été institué par un Règlement communautaire spécifique qui entrera en vigueur (probablement en 2017) en même temps que l’Accord relatif à la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) dans la plupart des Etats membres de l’Union Européenne.

Qu’est-ce que le brevet unitaire ?

Ce brevet unitaire n’est rien d’autre, en réalité, qu’un brevet européen ayant un effet unitaire dans la plupart des Etats membres de l’Union Européenne.

Comment obtenir un brevet unitaire ?

Il suffira de déposer une demande de brevet européen. La recherche d’antériorités, comme la procédure d’examen se dérouleront d’une manière classique devant les divisions d’examen de l’Office européen des brevets (OEB) jusqu’à la délivrance du brevet européen.

Dans un délai d’un mois après la délivrance du brevet européen, le breveté aura la possibilité de choisir entre un brevet européen ayant, comme d’habitude, les mêmes effets qu’un brevet national dans les différents pays désignés ou, au contraire, un brevet unitaire, c’est-à-dire un brevet européen ayant un effet unitaire sur le territoire des Etats membres de l’Union Européenne ayant ratifié l’Accord sur la Juridiction Unifiée (JUB).

Le choix du brevet unitaire ne sera toutefois possible que si les revendications de la demande de brevet européen sont les mêmes pour tous les Etats membres contractants désignés (si l’existence d’un droit national antérieur non publié nécessite de prévoir des revendications plus limitées pour ce pays, seul un brevet européen à effet national différencié selon les pays pourra être obtenu).

Pour plus d’informations sur l’obtention d’un brevet unitaire, cliquez ici.

Quelle est la portée du brevet unitaire ?

Le brevet unitaire étendra ses effets dans au moins treize pays européens, ce nombre pouvant aller jusqu’à 25, incluant la France, l’Allemagne et, en principe le Royaume-Uni (sauf en cas de Brexit effectif auquel cas le brevet unitaire pourrait ne pas couvrir le territoire du Royaume-Uni). L’Espagne est à l’heure actuelle en dehors du Règlement sur le brevet unitaire de sorte que l’Espagne ne peut pas être couverte par un brevet unitaire.

Faut-il traduire le brevet unitaire ?

Le brevet complet (description et revendications) devra faire l’objet d’une traduction en anglais si le brevet a été délivré en français. Si le brevet a été délivré en anglais, une traduction dans une langue de l’Union européenne, par exemple en français, sera suffisante. (Voir le règlement spécifique sur les traductions). Aucune autre traduction n’est requise.

La procédure d’opposition s’applique-t-elle au brevet unitaire ?

Le brevet unitaire étant en réalité un brevet européen, tout tiers aura la faculté de former une opposition auprès de l’Office européen des brevets dans le délai habituel de neuf mois, cette opposition étant donc simultanément dirigée à l’encontre du brevet unitaire et à l’encontre du brevet européen à effets nationaux pour les autres pays éventuellement désignés par le breveté. Une division d’opposition et ensuite une chambre de recours auront donc la possibilité de révoquer complètement ou partiellement le brevet européen pour tous les pays désignés y compris l’ensemble du territoire couvert par le brevet unitaire.

Quelles annuités pour le brevet unitaire ?

Pour le maintien en vigueur du brevet unitaire, une seule taxe de renouvellement ou annuité devra être acquittée auprès de l’Office européen des brevets pendant toute la durée du brevet unitaire et jusqu’à son expiration. Le montant de ces annuités correspond à peu près à la somme des annuités pour quatre pays européens actuels.

En savoir plus sur les taxes, cliquez ici.

Comment céder ou donner en licence un brevet unitaire ?

Compte tenu de son caractère unitaire, le brevet unitaire ne pourra faire l’objet d’une cession que pour l’ensemble du territoire couvert. En revanche, des licences limitées à certains territoires pourront être concédées.

Que faire en cas de contrefaçon du brevet unitaire ?

Les actes de contrefaçon d’un brevet unitaire sont définis dans l’Accord relatif à la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB). C’est cette nouvelle juridiction qui a compétence exclusive pour décider de la contrefaçon du brevet unitaire et des sanctions ainsi que de la validité du brevet.

Pour plus d’informations sur le Comité Préparatoire de la Juridiction Unifiée du Brevet, cliquez ici.

CONCLUSION

Quel brevet choisir en Europe ?

Les choix sont multiples entre les brevets nationaux, le brevet européen à effets nationaux et le brevet unitaire. La décision dépend de chaque situation particulière et de plusieurs paramètres.

  • Le premier paramètre à prendre en compte est le risque d’annulation ultérieure simultanée du brevet pour plusieurs pays : ce risque est bien sûr particulièrement important pour le brevet unitaire. Il n’est pas différent pour le brevet européen en ce qui concerne les Etats membres contractants ayant ratifié l’Accord sur la Juridiction Unifiée (JUB) (sauf si le breveté dépose une requête de dérogation dite "opt-out" par laquelle le brevet européen délivré reste soumis aux tribunaux nationaux dans chaque pays désigné).

On notera que ce risque est contre-balancé par les avantages de la nouvelle juridiction unifiée (une seule décision simultanée pour la contrefaçon et des dommages-intérêts pour un ensemble de pays).

  • Le deuxième paramètre à prendre en compte est le coût :
  • Coût des traductions généralement plus important pour le brevet européen à effets nationaux par rapport au brevet unitaire (ce coût dépend cependant des pays choisis)
  • Coût du maintien en vigueur

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