Casalonga - Le nouveau certificat d’utilité français

10 JANVIER 2020- PUBLICATION DU DECRET D’APPLICATION DE LA LOI PACTE

La publication du décret d’application de la loi PACTE, le 10 janvier 2020, permet l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur le certificat d’utilité français qui sont rappelées ci-dessous.

1. Modification de la durée du certificat d’utilité

La loi PACTE a modifié la durée maximale du certificat d’utilité qui passe de six à dix ans à compter de la date de dépôt. Cette disposition s’applique aux certificats d’utilité existants.

Cette durée maximale, qui est à comparer à la durée de vingt ans du brevet, modifie considérablement l’intérêt de la protection par le certificat d’utilité.

En effet, beaucoup de brevets sont abandonnés au bout de dix ans, de sorte que le certificat d’utilité peut dorénavant, dans de nombreuses situations, conférer une protection d’une durée suffisante aux inventeurs.

On rappellera de plus, que la procédure de délivrance du certificat d’utilité est plus rapide que celle du brevet et moins coûteuse, puisqu’elle n’exige pas de rapport de recherche et que l’examen de brevetabilité est simplifié.

La protection conférée par le certificat d’utilité est en outre identique à celle du brevet, la seule contrainte étant, en cas d’action en contrefaçon d’un certificat d’utilité, la nécessité de fournir au tribunal le résultat d’un rapport de recherche afin de faciliter l’appréciation de la nouveauté et de l’activité inventive de l’invention objet du certificat d’utilité.