Nouvelles dispositions relatives aux inventions intéressant la Défense Nationale

L’article L.2332-6 du Code de la Défense, tel que modifié le 26 novembre 2015, prévoit que les entreprises fabriquant des matériels de guerre, des armes et munitions de défense des catégories A et B, des matériels assimilés à des matériels de guerre ou bien à double usage, sont tenues de faire connaître au Ministère des Armées la description de l’invention objet d’une demande de brevet.

L’arrêté du 4 mai 2017 vient récemment de préciser les conditions d’application de ces dispositions.

Il ressort de l’article 1 de cet arrêté que sont concernées les demandes de brevet déposées auprès de l’INPI.

Il s’agit des demandes de brevet français, des demandes de brevet européen et des demandes PCT qui, d’après les dispositions des articles L.614-2 et L.614-18 du Code de la Propriété Intellectuelle, doivent être déposées auprès de l’INPI lorsque la priorité d’un dépôt antérieur en France n’est pas revendiquée.

La déclaration visée à l’article L.2332-6 du Code de la Défense consiste à fournir à l’administration la date de dépôt de la demande de brevet, le numéro de dépôt attribué et, le cas échéant, le numéro et la date de notification du Marché de l’Etat dans le cadre duquel l’invention a été réalisée.

Les biens et produits concernés sont :

La déclaration doit être faite dans un délai de 8 jours après le dépôt de la demande de brevet. La sanction prévue à l’article L.2339-3 du Code de la Défense est de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende.


Règlement CE No. 428/2009

29 mai 2009
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4.6 Mo