19 janvier 2015 - Le Maroc reconnaît le brevet européen comme brevet national

Le Maroc est le premier pays non membre de l’Organisation européenne des brevets qui valide les effets du brevet européen sur son territoire.

L’accord de validation des brevets européens au Maroc entrera en vigueur le 1er mars 2015.

La requête en validation pour le Maroc pourra avoir lieu avec toute demande de brevet européen déposée à compter du 1er mars 2015, moyennant le paiement d’une taxe de validation. Les demandes de brevet et les brevets européens validés auront le même effet juridique qu’une demande de brevet et qu’un brevet national marocain. Ils seront soumis à la seule législation marocaine sur le brevet.