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Certificat d’utilité français

Les conditions de brevetabilité du certificat d’utilité sont les mêmes que celles d’un brevet. Toute invention brevetable, dans n’importe quel domaine technique, y compris les procédés et produits chimiques et pharmaceutiques, peut être protégée par un certificat d’utilité.

Une demande de brevet non encore délivrée, peut être transformée en demande de certificat d’utilité. De même, une demande de certificat d’utilité non encore délivrée, peut être transformée en demande de brevet, sur requête du demandeur, pendant une période de 18 mois à compter la date de dépôt de la demande.

Le certificat d’utilité français se différencie du brevet français par les points suivants :

• le certificat d’utilité ne nécessite pas de rapport de recherche et est donc moins onéreux ;

• en cas d’action judiciaire, le propriétaire du certificat d’utilité doit cependant produire au Tribunal un rapport de recherche émis par l’Institut National de la Propriété Industrielle ;

• la procédure d’examen de la demande de certificat d’utilité reste formelle, ce qui, là encore, entraîne des frais inférieurs à ceux qu’entraîne la procédure d’une demande de brevet. Une demande de certificat d’utilité peut seulement être rejetée si elle concerne exclusivement, une découverte, une méthode mathématique, une création esthétique, une méthode dans l’exercice d’activités intellectuelles ou économiques, un programme d’ordinateur ou une simple présentation d’informations. La demande ne peut pas être rejetée pour un défaut de nouveauté ou d’activité inventive ;

• les revendications de la demande de certificat d’utilité peuvent être modifiées à tout moment avant la délivrance ;

• aucune opposition ne peut être formée à l’encontre d’un certificat d’utilité contrairement à ce qui est le cas pour un brevet ;

• la durée du certificat d’utilité est seulement de dix ans ;

• il n’est pas possible de demander un certificat complémentaire de protection pour prolonger la durée de la protection conférée par un certificat d’utilité relatif à une invention dans les domaines pharmaceutique ou phytosanitaire.

Mise à jour : Avril 2020