13 février 2015 - Elargissement de la portée géographique du modèle international

Après l’adhésion, le 1er avril 2014, de la Corée du Sud à l’Arrangement de la Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, c’est maintenant au tour du Japon et des USA d’adhérer à ce système, portant le nombre total d’Etats contractants à 64.

A compter du 13 mai 2015, il est donc possible de désigner le Japon et les USA lors d’un dépôt de modèle international (en plus des principaux pays suivants : Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Italie Pays-Bas, Pologne, Suisse).

Il est rappelé en outre qu’un modèle communautaire étendant ses effets dans tous les pays de l’Union Européenne peut être obtenu par le biais d’un dépôt de modèle international.