2 avril 2015 - Paris - France

Axel Casalonga intervient en tant que Représentant du breveté, demandeur à l’action en contrefaçon, dans un procès blanc organisé selon la procédure de la future Juridiction Unifiée des Brevets (JUB), par l’UJUB (Union pour la Juridiction Unifiée des Brevets).

Ce procès blanc insiste sur deux aspects importants de l’action en contrefaçon devant la JUB :

  • - l’obtention des preuves de la contrefaçon par une inspection sur les lieux (saisie-contrefaçon)
  • - l’interdiction provisoire des actes présumés contrefaits (injonction préliminaire).

Les audiences se déroulent en anglais devant la division locale située à Paris dont la chambre est composée de trois juges de formation juridique (deux ayant la nationalité française et un troisième une autre nationalité afin d’assurer le caractère européen du tribunal de première instance). et d’un juge de formation technique.