Marques

Marque française

Conditions de validité, procédure d’enregistrement et mise en oeuvre du droit de marque

Marque communautaire

La protection conférée par la marque communautaire s’étend à tous les Etats membres de l’Union Européenne. C’est l’instrument de protection privilégié pour l’Europe.

Marque internationale

Un seul dépôt permet de désigner de nombreux pays dans le monde. Chaque pays procède à un examen spécifique avant d’accepter éventuellement l’enregistrement.