Dernières Nouvelles

La cour de justice de l’Union européenne (CJEU) vient de rendre une importante décision, le 16 avril, rejetant l’action engagée par l’Espagne et l’Italie à l’encontre du règlement sur le brevet unitaire.

L’Espagne et l’Italie tentaient, par cette action, de bloquer la mise en œuvre du brevet unitaire en prétendant que la procédure utilisée pour mette en place le règlement instituant ce brevet était contraire aux traités de L’Union.

La Cour, en rejetant tous les arguments développés par les deux pays, a pleinement justifié la procédure de coopération renforcée qui a permis au Conseil de l’Union européenne et au parlement européen d’accepter la création d’un brevet unitaire pour seulement 25 Etats membres de L’UE au lieu des actuels 27 Etats membres au total que compte l’Union Européenne.

Cette importante décision ouvre la voie vers la ratification de l’accord sur la Juridiction unifiée en matière de brevets et l’entrée en vigueur du brevet unitaire prévue en 2014 ou début 2015.

© CASALONGA, Avril 2013

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Le 16 septembre 2011, un nouvel acte américain relatif à la protection des inventions, le « Leahy-Smith America Invents Act », a été signé aux Etats-Unis. Cet acte a pour principale conséquence de remplacer le système actuel de premier inventeur : First-to-Invent, au système de premier inventeur à déposer : First-Inventor-to-File pour les demandes de brevet déposé à partir du 16 mars 2013. L’entrée en vigueur du nouvel acte entraîne également la suppression des procédures d’interférences : interference proceedings, et ... Lire plus

Le 19 février 2013, 24 Etats Membres ont signé l’Accord sur la mise en place d’une Juridiction Unifiée en matière de brevets.

Pour plus d’information, merci de vous référer à notre note d’information "Le Brevet Unitaire et la Juridiction Unifiée en matière de Brevets".

Le Règlement sur le brevet unitaire ainsi que l’Accord sur la Juridiction Unifiée en matière de brevets pourraient entrer en vigueur avant juin 2014 (après ratification d’au moins 13 Etats Membres incluant la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni).

En parallèle, le Règlement de procédure devra être finalisé et le montant des annuités pour le brevet unitaire déterminé. Les divisions locales et régionales du Tribunal de Première Instance devront être choisies et organisées dans les différents Etats Membres.

La division centrale, qui aura son siège à Paris, est en cours de mise en place.

Les discussions commencées il y a près de 40 ans ont enfin abouti à un accord politique sur la création d’un brevet unique ayant les mêmes effets sur la totalité du territoire d’un ensemble de pays européens. Simultanément, il sera également créé une juridiction unifiée et centralisée capable pour la première fois de rendre des décisions en matière de contrefaçon et de validité concernant à la fois le nouveau... Lire plus

CASALONGA & ASSOCIÉS distingué Trophée d’Or dans la catégorie Conseils en Propriété Industrielle lors de la 12ème édition des Trophées du Droit et du Contentieux.

Lire le communiqué

Le Bureau CASALONGA & JOSSE, fondé en 1867, a, pour mieux vous servir, évolué au cours de ces dernières années :

 de nouvelles compétences,
 de nouveaux associés,

et aujourd’hui, un nouveau nom, à compter du 1er juillet 2012, le Bureau CASALONGA & JOSSE devient CASALONGA & ASSOCIÉS.

A partir du 1er avril 2012, la majorité des taxes de l’OEB vont augmenter d’au moins 5 % environ.

Au vu de l’instabilité actuelle des marchés financiers et malgré les augmentations importantes des taxes officielles de l’OEB, nous maintiendrons inchangé le montant de nos honoraires.