Brevets

Brevet français

Le brevet français est délivré par l’INPI après un examen de forme et l’établissement d’un rapport de recherche.

Brevet européen

Le brevet européen est délivré par l’OEB après un examen complet de brevetabilité. Dès sa délivrance, le brevet européen a, dans chaque pays désigné, les mêmes effets qu’un brevet national sous réserve d’exigences de traduction dans certains pays.

Certificat Complémentaire de Protection

Le CCP permet de prolonger de quelques années la durée de vie d’un brevet dans le domaine pharmaceutique et phytosanitaire.

Demande de brevet internationale (PCT)

Le dépôt d’une demande de brevet internationale PCT permet de différer le déclenchement des examens de brevetabilité dans les pays désignés.